Vendre une voiture pour pièces : ce que la loi vous autorise (ou interdit) de faire
Votre vieille voiture vient de rendre l’âme, le moteur est cassé, ou les frais de réparation dépassent largement la valeur du véhicule. Dans cette situation, la tentation est grande de poster une annonce sur Leboncoin ou Facebook Marketplace avec la mention « vends voiture pour pièces » ou « en l’état ». Après tout, si un bricoleur veut la récupérer pour trois fois rien, tout le monde est gagnant, non ?
Détrompez-vous. La législation française est extrêmement stricte concernant la fin de vie des automobiles. Vendre un véhicule non roulant à un particulier est non seulement complexe, c’est bien souvent illégal.
Cet article fait le point sur ce que vous avez réellement le droit de faire pour vous débarrasser de votre véhicule en toute légalité, les risques que vous encourez en contournant la loi, et les procédures administratives à suivre.
Ce que dit la loi sur la vente « pour pièces »
Il existe une confusion fréquente chez les automobilistes : on pense souvent que l’on peut vendre n’importe quel bien tant que l’acheteur est d’accord. Or, une voiture n’est pas un bien comme les autres. Dès lors qu’elle n’est plus en état de rouler, elle est légalement considérée comme un déchet dangereux en raison des fluides (huiles, liquide de frein, batterie) et matériaux qu’elle contient.
Le Code de la route et le Code de l’environnement sont formels : il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier, même pour pièces.
Depuis 2009 et la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la mention « véhicule non-roulant » sur le certificat d’immatriculation (carte grise) a été supprimée. Par conséquent, pour vendre une voiture d’occasion à un particulier, vous avez l’obligation de fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois. Si la voiture ne roule pas, elle ne peut pas passer le contrôle technique, et la transaction ne peut donc pas être finalisée légalement auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Les pratiques autorisées
Si vous ne pouvez pas céder votre épave à votre voisin bricoleur, quelles sont vos options ? Heureusement, plusieurs voies légales existent.
1. La cession à un professionnel agréé (Centre VHU)
C’est la solution la plus courante et la plus sûre. Vous avez le droit de céder votre véhicule, qu’il soit roulant ou non, à un professionnel de l’automobile agréé. Il s’agit principalement des centres VHU (Véhicules Hors d’Usage), communément appelés « casses auto ».
Ces professionnels sont les seuls habilités par l’État à dépolluer, démonter et broyer les véhicules. La bonne nouvelle ? La reprise de votre véhicule est gratuite si celui-ci est complet (c’est-à-dire s’il possède encore son moteur, son pot catalytique et sa batterie). Seuls les frais de remorquage jusqu’au centre peuvent rester à votre charge.
2. Conserver le véhicule pour usage personnel
Vous avez le droit de garder votre véhicule hors d’usage chez vous pour :
- Le réparer vous-même.
- Le démonter pour récupérer des pièces pour votre propre usage (par exemple pour réparer un autre véhicule identique).
Cependant, vous ne pouvez pas le laisser à l’abandon au fond du jardin (risque de pollution des sols). De plus, vous devez effectuer une démarche de retrait de circulation auprès de l’administration. Cela suspend l’autorisation de circuler du véhicule et vous évite d’avoir à l’assurer ou à passer le contrôle technique.
3. Démonter et vendre les pièces détachées (avec nuance)
Si vous êtes un as de la mécanique, vous pouvez démonter votre voiture vous-même et revendre les pièces détachées (phares, portières, alternateur, sièges) à des particuliers.
Attention toutefois : une fois le véhicule désossé, il vous restera la « carcasse » (le châssis et la structure). Vous ne pourrez pas la jeter à la déchetterie classique ni la vendre à un ferrailleur non agréé. Vous devrez obligatoirement remettre cette carcasse à un centre VHU agréé pour sa destruction finale. Notez que si le véhicule n’est plus complet (moteur ou pièces essentielles manquants), le centre VHU peut vous facturer des frais de prise en charge.
Les pratiques interdites et les risques encourus
Ignorer la loi peut coûter cher, bien plus cher que le petit billet que vous espériez tirer de la vente de votre épave.
Vendre à un particulier sans Contrôle Technique
C’est l’infraction la plus courante. Si vous vendez une voiture « pour pièces » à un particulier :
- L’acheteur ne pourra pas faire la carte grise : Sans contrôle technique valide, la préfecture bloquera le changement de titulaire.
- Vous restez responsable : Aux yeux de l’administration, vous êtes toujours le propriétaire. Si l’acheteur abandonne le véhicule dans la nature, commet des infractions ou roule sans assurance, c’est vous qui recevrez les amendes et les convocations au tribunal.
Les sanctions financières
La loi punit sévèrement le non-respect des règles environnementales liées aux VHU.
- Amende pour abandon de véhicule : Si votre ancienne voiture est retrouvée abandonnée (même si vous pensiez l’avoir vendue), vous risquez une amende de 1 500 €.
- Sanctions pénales : Le fait de remettre un véhicule à une personne non agréée pour sa destruction est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Le piège des « épavistes » sauvages
Méfiez-vous des petites annonces du type « Enlèvement d’épave gratuit toutes conditions ». Beaucoup de ces acteurs ne sont pas agréés. Ils récupèrent les voitures, les démontent illégalement (souvent en polluant les sols) et revendent les pièces sans traçabilité. En leur remettant votre véhicule, vous ne recevrez pas de certificat de destruction officiel, ce qui signifie que le véhicule ne sera jamais administrativement détruit. Il continuera d’exister à votre nom dans le fichier des immatriculations.
Conseils pratiques : comment se débarrasser de sa voiture dans les règles
Pour éviter tout litige et vous assurer que votre véhicule est traité écologiquement, suivez cette procédure pas à pas pour la destruction :
1. Trouvez un centre VHU agréé
Ne faites pas confiance au premier venu. Consultez la liste officielle des centres VHU agréés disponible sur le site de votre préfecture ou sur le site de l’ANTS. Ces professionnels disposent d’un numéro d’agrément préfectoral (ex: PR 99 000).
2. Préparez les documents obligatoires
Le jour de la remise du véhicule au centre, vous devez fournir :
- La carte grise originale (Certificat d’immatriculation) : Vous devez y inscrire la mention « Vendu le [date] pour destruction » ou « Cédé le [date] pour destruction » et la signer.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) : Datant de moins de 15 jours, il prouve qu’il n’y a pas d’opposition à la cession du véhicule.
- Le formulaire Cerfa n°15776 : C’est le certificat de cession. L’exemplaire n°1 est pour vous, le n°2 pour le centre VHU. Cochez bien la case précisant que le véhicule est cédé pour destruction.
3. Exigez le certificat de destruction
Une fois le véhicule pris en charge, le centre VHU doit vous remettre un certificat de destruction. Ce document est crucial : il est la preuve légale que le véhicule n’existe plus et dégage définitivement votre responsabilité. Le centre VHU se chargera ensuite d’informer la préfecture pour annuler l’immatriculation.
4. Résiliez votre assurance
Une fois le certificat de destruction ou de cession en main, envoyez-en une copie à votre assureur pour résilier votre contrat auto immédiatement.
Conclusion
Vendre sa voiture pour pièces à un particulier est une fausse bonne idée qui appartient au passé. Si l’aspect financier peut être frustrant — on a souvent l’impression de « donner » sa voiture — la tranquillité d’esprit, elle, n’a pas de prix.
En passant par la filière officielle des centres VHU, vous vous protégez contre l’usurpation d’identité, les amendes futures et vous participez à un recyclage responsable (les voitures sont aujourd’hui recyclées à plus de 95 %). Avant de poster votre annonce, demandez-vous si les quelques euros espérés valent le risque de poursuites judiciaires. La réponse est souvent non.
